Conditions Générales

1. Champ d’application:

Les présentes Conditions Générales de services s’appliquent à l’ensemble des services, travaux, recommandations ou avis rendus par  Legal-Office-Offshore.

2. Conditions d’intervention: 

Legal-Office-Offshore met en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, l’ensemble des moyens humains, techniques et intellectuels à sa disposition pour mener à bien la mission confiée par le client conformément aux instructions transmises par celui-ci et selon les conditions, notamment de délais, explicitement convenues avec lui. Les services rendus par Legal-Office-Offshore dans le cadre de la mission qui lui est confiée sont fondés sur sa meilleure analyse des faits, informations et documents portés à sa connaissance ou mis à sa disposition par le client et sur l’état du droit international.

Le client dispose du droit de mettre fin à tout moment par écrit à la mission confiée à Legal-Office-Offshore Dans ce cas, le client reste tenu de rémunérer l’ensemble des services rendus et les frais et acquitter pour son compte, préalablement à la notification de la résiliation.

3. Modalités de paiement:

En cas de défaut de paiement, Legal-Office-Offshore  pourra cesser la réalisation des services. Aucune action en responsabilité ne pourra être engagée à l’égard de Legal-Office-Offshore par le client  pour  les services concernés, sauf prorogation ou suspension expressément convenue entre  les parties.

4. Confidentialité:

Conformément aux règles déontologiques régissant notre profession, tous les documents et informations recueillis par Legal-Office-Offshore  dans le cadre de l’accomplissement de sa mission sont strictement confidentiels.

Legal-Office-Offshore ne communiquera l’identité du client et/ou de la mission réalisée pour son compte sur son site internet ou sur tout autre support qu’avec l’accord préalable de ce client.

5. Droit applicable / Juridiction compétente:

Les présentes Conditions Générales de services et les relations entre Legal-office-Offshore et ses clients sont régies par le droit HK.